l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; Vu

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1259

Conformément à l'obligation posée par l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, elle a transmis à ce conseil départemental une modification de l'article 8-1 de ses statuts le 30 mai 2024, entérinant

) ; que selon l'article 28 du décret attaqué, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 1321-42 du code de la santé publique, l'utilisation pour la production d'eau alimentaire d'eaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1252

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le décret n° 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser

102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE MENTIONNE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE

D...et Mme H...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 442-9 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative