de l'article 58 du règlement des télécommunications, de la "doctrine" de la commission centrale de sécurité et, enfin, de l'article 55 de la Constitution doivent être écartés pour les mêmes motifs que

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

Article 2 : Le jugement n° 0503249 du tribunal administratif de Lille du 8 juillet 2005 est déclaré nul et non avenu.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 ci-dessus que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il s'est prononcé sur leur demande de décharge

Aux termes de l'article L. 331-7 de ce code dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : (...) 8° La reconstruction à l'identique

000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°), sous le n° 200858, l'ordonnance du 21 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du

ordonné la démolition dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire

et aquatiques ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 229877, la requête, enregistrée le 5 février

Article 2 : L'exécution de la décision du 8 décembre 2016 du ministre de la défense dénonçant le contrat d'engagement de M. B...est suspendue.

Sur l'application de la règle posée par l'article UD 10-3-3 du règlement du plan local d'urbanisme : 5.

Article 3 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures définies aux points 8 et 9.

Ceux qui n'avaient pas cette qualité sont classés conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ..." ; Considérant que Y...

décembre 1994 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 décembre 1994 est annulé.

Mostafa X..., l arrêté de reconduite à la frontière pris à l encontre de ce dernier ne peut qu être annulé ; Article 1er : Le jugement en date du 8 mars 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal

août 1962 et dont l'article 9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ; Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955, modifié par le décret n° 69-213 du 6 mars 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 2 : L'Etat versera à M.

R. 3332-5 du code de la santé publique, au neuvième alinéa de l'article R. 3332-6 de ce code et à l'article R. 3332-8 du même code et sont divisibles des autres dispositions de ce décret, doivent, par