A, enregistrée le 18 juillet 2008 ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-15 ; Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

en date du 18 octobre 1991 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 201 962,83 F la somme à reverser au Trésor public en application de l'article

. ; 3°) de proclamer élus les candidats de la liste "Union pour Flaux" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 52-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : " Lorsque la commission a constaté

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

DUBESSAY : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste (...) est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

A... ne tombent sous le coup de l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM.

A...B..., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral

prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu aux termes de l article L. 52-12

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin ou l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent

président ; la commission demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1108325 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa saisine fondée, en application de l'article

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Au

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à