du 19 du code rural doit par suite être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code

Article 2 : M.

Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-882

par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

dentaire pendant une durée de trois mois qui lui a été infligée prendrait effet du 1er mai 1996 au 31 juillet 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Article 3 : L'Etat versera à l'association Notre-Dame de l'Espérance la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

A... étaient constitutifs de manquements aux dispositions précitées des articles L. 760-1 et R. 5015-60 du code de la santé publique et de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale ; Considérant

X... étaient constitutifs de manquements aux dispositions précitées des articles L. 760-1 et R. 5015-60 du code de la santé publique et de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale ; Considérant

Y... et autres à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY EST REJETE. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT D'ELECTRICITE DE FRANCE EST REJETE.

régional de Rhône Alpes du 21 décembre 1994 et relaxé le docteur X... des fins de la plainte déposée contre lui ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

/2014 des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale, filière " encadrement " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2010-888

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée dela SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN X..." est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin n'est pas admis.

PALAIS DES SPORTS DANS L'ILE DE PUTEAUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N. 64-883

4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental en tant qu'il modifie l'article 9 du décret n° 84-558 du 4

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a, d'une part, modifié l'article L. 2511 du code de l'action sociale

Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

8 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 44 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code