Y..., candidat élu au second tour des élections cantonales partielles qui se sont déroulées dans le 3ème canton d'Ajaccio (Corse) se serait à tort prévalu de l'investiture du RPR manque en fait ; Considérant

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

/Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34 (...

une saisine, enregistrée le 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée sur la décision du 20 juin 2016 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme A...B..., candidate

X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves

dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence ". 3.

d'un service de radio est rejetée ne saurait créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que la procédure d'appel aux candidatures comprend intrinsèquement le rejet de candidatures

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., chargée d'études documentaires principal, s'est portée candidate, dans les conditions mentionnées au point 1, à une procédure de recrutement

procédure, de garantir la possibilité pour les personnes autres que les associations ou les fondations mentionnées au I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime de présenter leur candidature

au poste de professeur de cosmochimie n° 4119 ; 2°) d'annuler la délibération du 10 juillet 2015 de ce même conseil d'administration fixant la liste des candidats, classés par ordre de préférence, qu'il

1996, l'interdiction faire par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste ...

Corentin B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2023 du jury du concours d'entrée à l'Institut national du service public fixant la liste des candidats

X..., les décisions du 6 mai 1988 par lesquelles il a annulé la candidature de M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre une décision du 15 février 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'admettre sa candidature

ET QU'AINSI L'AUTORITE QUI A ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS AU CONCOURS DU 16 MARS 1973 N'AURAIT PAS ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LES FAITS QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION A LA CHARGE

par courrier en date du 27 août 2007, son intégration dans le corps des magistrats de CRC en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières, en subordonnant toutefois sa candidature

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 29 octobre 2007 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité