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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620777

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

PUBLIQUES - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES -Compétence de la juridiction administrative - Création et fixation du tarif des redevances perçues auprès des usagers d'un service public à caractère industriel

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233135

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par sa vaccination obligatoire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'agissant d'un décret à caractère réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259622

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle... » ; que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013166

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la santé publique : "La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006746

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729514

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076945

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

suivante : La société Smurfit Kappa Papier recyclé France a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 6 juillet 2009 rejetant son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457351.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, Mme A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230866 du 29 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081805

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues et de l'arrêté interministériel du 2 février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042353577

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

notamment à la seule nécessité de porter du masque lorsque les règles de distanciation physique ne sont pas garanties et, en dernier lieu, que la possibilité pour les préfets de rendre à tout moment obligatoire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069583

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il rend obligatoire l'adhésion à la charte sanitaire et la conclusion à cette fin d'une convention avec l'Etat, méconnaît les dispositions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488354.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic, Multispe, Plafondecor et Videlio-Iec de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

tant qu'il stipule que " sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci :/ - tout discours ou affichage à caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868805

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint du 27 février 2007 du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les conditions relatives aux informations à caractère

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire cesser les pratiques de traitement des réclamations par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT

Source officielle

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