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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739890
20 juin 2016
garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620777
4 décembre 1985
PUBLIQUES - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES -Compétence de la juridiction administrative - Création et fixation du tarif des redevances perçues auprès des usagers d'un service public à caractère industriel
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420890
12 octobre 2020
L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233135
18 décembre 2017
tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par sa vaccination obligatoire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
S'agissant d'un décret à caractère réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259622
30 janvier 2008
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle... » ; que
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013166
15 février 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la santé publique : "La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006746
6 juillet 2007
Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729514
22 décembre 2020
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076945
17 février 2016
suivante : La société Smurfit Kappa Papier recyclé France a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 6 juillet 2009 rejetant son recours administratif préalable obligatoire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214
14 décembre 2021
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010
10 octobre 2022
L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457351.20220922
22 septembre 2022
, Mme A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230866 du 29 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081805
3 mars 2000
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues et de l'arrêté interministériel du 2 février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire
CETAT:CETATEXT000042353577
21 septembre 2020
notamment à la seule nécessité de porter du masque lorsque les règles de distanciation physique ne sont pas garanties et, en dernier lieu, que la possibilité pour les préfets de rendre à tout moment obligatoire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069583
11 juin 2014
Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il rend obligatoire l'adhésion à la charte sanitaire et la conclusion à cette fin d'une convention avec l'Etat, méconnaît les dispositions
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488354.20240214
14 février 2024
Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic, Multispe, Plafondecor et Videlio-Iec de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
tant qu'il stipule que " sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci :/ - tout discours ou affichage à caractère
CETAT:CETATEXT000020868805
26 mai 2009
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint du 27 février 2007 du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les conditions relatives aux informations à caractère
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire cesser les pratiques de traitement des réclamations par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT
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