A F et autres soutiennent que seule la maison départementale des personnes handicapées serait compétente pour apprécier le handicap d'une personne en application de l'article L. 146-3 du code de l'action

des salles de jeux régit des établissements hétéroclites et que ce régime est plus restrictif que celui applicable à d'autres catégories d'établissements.

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

De plus, il ressort des pièces du dossier que les suffrages ainsi pris en compte représentent une large majorité des personnels relevant de la catégorie de l'encadrement.

des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ; / -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil

question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

physique ou morale doit établir que l'acte attaqué l'affecte de façon suffisamment caractérisée ; Considérant qu'eu égard à l'objet très étendu et indifférencié qu'elle s'est assigné et qui lui donne

Ces placements sont souvent commercialisés en France de manière très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques en capital encourus.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1990, 1991 et 1992 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

.- Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année

du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne

intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il est lui-même catholique pratiquant et que les mesures contestées, qui l'empêchent de se rendre à la messe quotidiennement, lui portent un préjudice moral

En vertu du point b) de l'article 3 de la directive 2008/48/CE et du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2014/17/UE, un " prêteur " constitue " toute personne physique ou morale qui consent ou

, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.

soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'intérêt pour les étudiants de bénéficier d'un service public de qualité, des incidences sur la santé des étudiants et des personnels

Ce régime soumet à cette taxe l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, entendues comme celles qui permettent la réalisation de déplacements de personnes ou de marchandises sur

physique, la somme de 250 000 euros ; / b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes : / - un million d'euros ; / - lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.