X... de l'irrégularité de la vérification de comptabilité sont, en tout état de cause et pour les motifs indiqués ci-dessus, sans influence sur la régularité de l'imposition au titre de 1976 ; Considérant

X... contre l'OFFICE NATIONAL DES FORETS : Considérant que cette action met en cause l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, non dans son activité de service public à caractère industriel et commercial, relative

Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.

. / En dehors de ces cas, il cite l'intéressé à comparaître devant la chambre de discipline et en avise le commissaire du Gouvernement » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la désignation

dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas

.) / Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres à voix délibérative sont présents (...) / Les délibérations ont lieu à huis clos.

ce que ladite décision aurait méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, manque, en tout état de cause

680 du code rural, en vigueur à la date de l'instruction attaquée, renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions d'application de l'article 675 du même code, relatif à l'octroi, par les caisses

Reda X, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Y..., alors que celui-ci ne justifiait pas de sa qualité d'employeur de la salariée en cause et ne tenait pas cette qualité d'une fonction exercée dans la société CINEAC, qui exploitait à cette date la

d'intérêt économique, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que ce comité d'entreprise aurait été commun à la société et au groupement ; qu'ainsi, et en tout état de cause

ENTRERONT EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT A LA DATE DE LA CONSTATATION PAR LE PREFET QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PEUT SE REUNIR VALABLEMENT A LA DILIGENCE

qu'il invoque, pour contester le bien-fonde de ces impositions, le motif qu'il n'aurait pas effectivement signe la declaration d'option pour l'imposition d'apres le benefice reel et qu'en tout etat de cause

biens loués, elle n'établit pas, ce faisant, que le montant du loyer fût lié à l'activité de la société "Maisons Blanches" ; que, par suite, la société civile immobilière "RUNGIS MORANGIS" ne saurait valablement

jury en groupes d'examinateurs n'est légalement possible, pour toute épreuve, que si elle est nécessaire à l'organisation du concours compte tenu, notamment du nombre des candidats et des épreuves en cause

; qu'en jugeant que cette décision avait été compétemment prise, en l'absence de toute indication en ce sens de la part de l'administration, sans rechercher si cet inspecteur du travail avait été valablement

administrative de défrichement prescrite par l'article L. 311-1 de ce même code "est présentée par le propriétaire des bois ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation pour cause

la commission nationale d'aménagement foncier ayant statué le 18 octobre 1991 était conforme aux prescriptions de l'article R. 121-15-2 du code rural, lequel prévoit que ladite commission ne peut valablement

17 décembre 1980, de la décision motivée de rejet de sa réclamation, qu'elle a soulevé des moyens relatifs à la procédure d'imposition ; qu'elle a ainsi émis une prétention qui, étant fondée sur une cause