54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Responsabilité - Absence de décision expresse

membres ; que, s'il était loisible au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de s'opposer à la candidature de l'intéressée pour des motifs tirés de l'intérêt du service, la seule circonstance

EXISTENCE, SI SON OBJET PRÉSENTE UN INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL - 2) EN L'ESPÈCE, VOEU D'INTERDICTION DES ESSAIS ET CULTURES D'OGM - ETAT SEUL DÉTENTEUR D'UN POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE RELATIVE AUX OGM - CIRCONSTANCE

collectivités territoriales ou de l'application des règles de suppléance, que lorsque le maire se trouve dans le cas prévu à l'article L. 422-7 précité du code de l'urbanisme ; que, toutefois, la circonstance

délégation d'autorité parentale, qui a d'ailleurs été rendue exécutoire en droit français, pour prendre toutes mesures de tutelle et de prise en charge de cette enfant ; qu'ainsi, en l'absence de circonstances

II - Lorsque des circonstances particulières le justifient, la commission peut prononcer les mesures prévues aux articles 44 et 46 sans procédure contradictoire.

X le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, sur ce que les faits en cause relevaient de sa vie privée ; que la circonstance que l'action engagée soit dispensée

X... n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à

SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu à statuer - Cas où le licenciement a été notifié postérieurement à l'introduction de la demande mais avant que le juge ne statue - Circonstance

ETABLISSEMENTS SOULES & CIE est fondée à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821

L. 84 DU CPCMR) - NOTION - NATURE DU LIEN JURIDIQUE UNISSANT LE TITULAIRE DE LA PENSION ET L'EMPLOYEUR - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE. | 48-02-04-02 PENSIONS.

était soutenu, un caractère involontaire, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, l'article 2 de son jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Par suite, la circonstance que le rapport d'expertise ait conclu que l'état de M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce et ainsi, d'ailleurs, que M.

administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat et de la SNCF, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

des années d'imposition, dans cet établissement d'une chambre qu'il utilisait lors de ses déplacements professionnels ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration, compte tenu de ces circontances

et 2 km du centre de l'exploitation de Mme X... ; qu'ainsi en autorisant ce cumul le préfet a fait une exacte appréciation de la situation des biens faisant l'objet de la demande, nonobstant la circonstance

A est fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821

X... et qu'ainsi le mariage n'avait pas été dissous ; que, par suite, en fondant son refus sur la circonstance que, en raison du jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance, M.

. - PROCÉDURE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - CHAMP D'APPLICATION - A) EXCLUSION - 1) DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS - 2) REFUS DE SÉJOUR - CIRCONSTANCE