Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge du syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il ressort des pièces du dossier que le paragraphe 3 " report automatique de congés d'une année sur l'autre " de la section 3 " la consommation des jours de congés annuel et d'ARTT " du chapitre 1 de la

X... et prononce la suspension de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code

du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; - le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 ; - le code

la somme de 230 923,78 F afférents aux redevances versées au Trésor et qu'il avait lui-même recouvrées préalablement auprès des abonnés du service des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Siagne (06530), représentée par ses représentants légaux en exercice ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

mars 2000 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Ardèche ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 4.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108330 du 3 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

et de constructions industrielles et civiles SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code