ce texte se borne à analyser les diverses modifications apportées à la loi du 7 janvier 1983 par la loi du 20 décembre 1985 et à faire connaître l'interprétation que, selon ses auteurs, ces textes comportent

juillet 1983 susvisé : "Durant l'année universitaire 1983-1984, les examens organisés à la fin de la première partie de l'enseignement dans les certificats d'études spéciales et attestations d'études comportent

. ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION

doit, par suite, être calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière, notamment par les articles 1499 du code et 310-J bis et 310 L de l'annexe II au code, lesquelles comportent

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

En ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, un arrêté

X... se prévaut notamment des taux calculés à partir de ses propres écritures, celles-ci ne peuvent être regardées comme probantes en raison des dissimulations de recettes qu'elles comportent ; que ni

TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

produits ne peuvent etre reputes lies entre eux ; Cons., d'autre part, qu'il resulte de l'instruction que les operations relevant respectivement des trois secteurs retenus par les premiers juges comportent

ADMINISTRATIVE, MECONNAIT LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA MATIERE DE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER EN AJOUTANT A CES DISPOSITIONS UNE CONDITION QU'ELLES NE COMPORTENT

PRATIQUES RECOMMANDEES INTERNATIONALES", QUE LES NORMES ADOPTEES PAR L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, COMPTE TENU DE LEUR NATURE ET NOTAMMENT DES POSSIBILITES DE DEROGATIONS QU'ELLES COMPORTENT

PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE" N'ENTRENT EN VIGUEUR QUE SI, RESPECTANT LES PRINCIPES POSES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE, ILS COMPORTENT

PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT

PRECISER LE SENS QU'IL CONVENAIT, SELON LUI, DE LEUR DONNER ; QUE CES COMMENTAIRES OU INTERPRETATIONS QUI N'AJOUTENT A LA LEGISLATION OU A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AUCUNE REGLE DE DROIT NOUVELLE, NE COMPORTENT

NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT ET DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES

l'arrêté délivrant le permis de construire, que cet avis a été recueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme impose que les dossiers de permis de construire comportent

l'enrichissement de ces derniers révèle l'existence de recettes dissimulées de la société que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante et si le fait que les dirigeants se comportent

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent

activités relevant du code de la santé publique sooumises, à compter de leur entrée en vigueur, aux mesures réglementaires légalement prises par son application ; que les dispositions attaquées ne comportent

d'ancienneté prévues à l'article 22 du décret du 1er décembre 2000 tel que modifié par l'article 15 du décret du 5 octobre 2007 et aujourd'hui codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense, ne comportent