- Refus de nommer un candidat reçu à un concours d'accès à la fonction publique et ayant satisfait aux examens médicaux légalement prévus - Conditions - Intéressé ne présentant

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départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT à licencier pour motif économique deux salariés, dont Mme Josette X..., était illégale ; 2°) déclare légale

"DESTINEES A ETRE AFFECTEES A DES ACTIVITES QUI ONT UN CARACTERE SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, D'ENSEIGNEMENT D'ASSISTANCE, DE SANTE PUBLIQUE OU D'HYGIENE SOCIALE" ; CONS.

- CRITÈRES LÉGAUX, POUR AUTANT QUE CES ACTIVITÉS CONCOURENT À LA RÉALISATION DES PRESTATIONS PRÉVUES PAR LE MARCHÉ.

RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - DÉCRET ET ARRÊTÉ MODIFIANT LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DE LA CNCCFP AVEC EFFET RÉTROACTIF À COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE BUDGÉTAIRE EN COURS. | 52-045 POUVOIRS

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

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55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE -Refus d'attribuer la qualification de médecin spécialiste par le

- INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Condition de depossession - Article 20 de la loi du 2 janvier 1978 - Caractère interprétatif.

. - DEMANDEUR LIÉ À UN RESSORTISSANT FRANÇAIS PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - A) CONDITION TENANT AU CARACTÈRE SUFFISANT DES RESSOURCES POUVANT LÉGALEMENT LUI ÊTRE OPPOSÉE - B) AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite (...).

dont la période d'essai est expirée, des congés d'une durée allongée par rapport au minimum légal.

POUVOIRS DU JUGE. - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITIONS [RJ1] - RÈGLES DONNANT À L'ADMINISTRATION UN MÊME POUVOIR D'APPRÉCIATION - CONDITION REMPLIE S'AGISSANT DE LA PARTICIPATION POUR RÉALISATION

prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Substitution de base légale - Notion - Existence - Substitution de dispositions légales rétroactives

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

/Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.

l'Essonne trouvait son fondement légal dans les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 précité, qui pouvaient être substituées à celles du 1° qu'avait retenues le préfet ; que si M.