DU, AVANT D'ETRE PRIS, ETRE SOUMIS POUR AVIS AUX CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE AUX C...

et de destination auxquelles elle s'applique " et aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de

d'outre-mer, alors en vigueur : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de La Réunion, à la

de la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire dans le

Article 2 : Les conclusions du département de la Vendée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la solidarité sur sa demande du 28 juin 2010 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 décembre 1993 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries de ce département

sa demande tendant à obtenir d'être placé en retraite anticipée pour services actifs, ainsi que la note du 18 mars 2008 par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisée une réunion

de l'Aveyron ; - la martre et la corneille noire dans le département du Cantal ; - la martre dans le département de la Corrèze ; - la martre et le corbeau freux dans le département de l'Indre ; - la martre

immédiate de sa pension à compter du 21 décembre 2010 ; - d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de faire droit à sa demande ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans

L'article L. 332-16-2 du même code permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police de " restreindre la liberté d'aller et de venir " des mêmes personnes.

gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 22 septembre 1978, et les arrêtés des 3 mars 1980, 28 juillet 1980 et 8 avril 1981 qui l'ont modifié, par lequel le préfet, Commissaire de la République du département

l'annulation de la lettre du président du conseil général du Nord, en date du 2 mai 1986, l'informant de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Dunkerque Ouest laquelle, lors de sa réunion

LE MERCREDI 14 DECEMBRE 1977 A L'ENCONTRE DU SERVICE DE CANTINE ET DE SES RESPONSABLES" ET L'A INVITEE A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER ET A SE PRESENTER LE LUNDI 19 DECEMBRE 1977 A 18 HEURES DEVANT

du contentieux du Conseil d'Etat et être joints au pourvoi enregistré sous le n° 335914 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant

moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que le projet de création de la zone a fait l'objet entre juin 1984 et juillet 1989 de plusieurs réunions

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu

Vincent devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ;

Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.

Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L. 331-7 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux