A de référé suspension des décisions de l'inspecteur d'académie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le

X... devant le tribunal administratif de Toulouse étaient, faute de décision préalable, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois sur la demande de ladite clinique tendant à ce qu'il reconnaisse expressément l'existence de la décision implicite l'autorisant à poursuivre son

l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie chargé de l'enseignement scolaire, indique qu'il n'est pas envisagé de faire droit à cette demande ; que cette lettre comporte ainsi une décision

A a formé un recours gracieux contre cette décision, que l'inspectrice du travail a rejeté par une décision du 13 mars 2003 ; que, par une décision du 21 mars 2003, le ministre des affaires sociales, du

sa demande d'asile " peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif (...) ".

Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. " ; 4.

ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

La décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ".

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.

annule le jugement en date du 18 février 1988 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Limoges a, en premier lieu, rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Corrèze en date du 21 février 1986, 2°- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Jacques X..., demeurant ... à Deuil la Barre (95170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur général, chef de service régional des postes d'Ile

Pierre X..., demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision

ODILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOIRMOUTIER REJETANT

lieu, que la décision attaquée, en raison du caractère gracieux de la demande de remise présentée par Mme X..., n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être expressément

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0804801 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur