Philippe X, salarié de la société et délégué du personnel ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par M.

B..., chirurgien-dentiste exerçant en tant que salarié au sein de cet organisme et titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; qu'après avoir relevé que le Grand conseil de la mutualité avait saisi

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée Sud Loire à Boufféré (85600), représentée par son président directeur

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de membre

Par établissement, il convient alors d'entendre le lieu de rattachement du salarié (agence, antenne, succursale, magasin, entrepôt ...)", ces dispositions ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 13 avril et 13 août 1987 et présentés pour la SOCIETE NORINCO dont le siège social est à Méru (60110) représentée par son président directeur

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué

SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement " ; Cons. qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (S.E.I.T.A.), dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française

X... est motivé par référence à l'avis du directeur départemental du travail selon lequel l'autorisation de travail dont l'intéressé avait bénéficié du 21 mai 1992 au 20 mai 1993 avait été délivrée sur

l'emploi à l'effet de signer toutes décisions et notifications relatives aux demandes d'autorisation de licenciement pour cause économique ; Considérant, d'autre part, qu'à la suite du retour d'une salariée

du Conseil d'Etat les 22 et 23 novembre 1981, présentés pour la société anonyme Dunlop dont le siège est Tour Atlantique, Cedex 6, à Paris La Défense Hauts-de-Seine , représentée par son président-directeur

CONTRAT DE TRAVAIL S'EST POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE L'IGNORANCE ALLEGUEE, TANT PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR L'ADMINISTRATION, DE LA QUALITE DE SALARIE

de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme en date du 4 juin 1993 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié

Par une ordonnance n° 1605562 du 13 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à la DIRECCTE Unité territoriale Languedoc-Roussillon de délivrer à M.

les 29 novembre 1985 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société VACHETTE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur