30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL

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Aux termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Les établissements publics d'enseignement supérieur

supérieur, nonobstant l'intervention de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que le champ d'application de ce dernier texte ne s'étend pas aux membres de l'enseignement supérieur ; qu'en

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative

du comité de sélection de l'enseignement militaire supérieur du premier degré ; que M.

théoriques et pratiques (...) » ; 2°) d'annuler les décisions du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

supérieur au titre de la loi °n 72-659 du 13 juillet 1972 ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur ont vocation à être titularisés soit dans un corps

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2010 par lequel la ministre de l'enseignement

9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement

Considérant que si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que Mme B...n'avait pas, au cours de la semaine précédant cette période, rempli les missions

Les interventions de l'Association française d'ostéopathie et du Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie sont admises.

E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la santé ont rejeté

Par ce pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

de recherche sont assimilés pour l'application dudit article aux professeurs de l'enseignement supérieur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce