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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737283
5 novembre 2008
de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies pour juger que l'administration ne pouvait légalement majorer la valeur ajoutée calculée par la société Parisot Meubles des sommes inscrites par celle-ci
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146648
4 décembre 2017
litige n'aurait pas bénéficié, à cette fin, d'une délégation de signature régulière du directeur des grandes entreprises de la direction générale des impôts, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035520881
10 août 2017
sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429217
3 septembre 2008
de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies pour juger que l'administration ne pouvait légalement majorer la valeur ajoutée calculée par la société Euro-Sérum des sommes inscrites par celle-ci à
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835885
17 janvier 1994
X... la base d'imposition qui lui était applicable pour l'année 1977 ne comportait pas les éléments de calcul de la somme correspondant au train de vie de l'intéressé pour l'année 1976 ; que dès lors,
CETAT:CETATEXT000007841630
1 juillet 1994
..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul
CETAT:CETATEXT000007841673
22 juillet 1994
16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315819
29 juin 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0400362 du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986330
17 mars 1999
charges de la concession ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par l'arrêt attaqué, reconnu droit à la Société d'exploitation du téléphérique et annexes de Serre Chevalier à une indemnité calculée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008082279
3 novembre 2006
l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE à verser à la société Etablissements Emile Houot, sur la même somme, et à compter du 11 novembre 1984, des intérêts moratoires calculés
CETAT:CETATEXT000020026363
26 décembre 2008
Pierre A au titre de l'année 1995, à concurrence de la réduction résultant de la prise en compte, dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle il a demandé le plafonnement de cette taxe,
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671435
11 décembre 2020
B... est fondé à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit et à demander, par suite, l'annulation du jugement qu'il attaque. 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982555
9 juin 2020
/d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220707
18 juillet 2018
2013 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté son recours dirigé contre cette décision du 11 juin 2013 ; - d'enjoindre au département de l'Ardèche de procéder à un nouveau calcul
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157851
26 septembre 2016
l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314152
27 octobre 2016
En premier lieu, l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192193
4 février 2015
de ces articles lorsque la société apporteuse prenait l'engagement, dans l'acte d'apport, d'une part, de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de cet apport, d'autre part, de calculer
CETAT:CETATEXT000035670682
28 septembre 2017
Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433972.20211026
26 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 ; - l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495966.20250717
17 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant
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