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6 093 résultats pour « erreur de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737283

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies pour juger que l'administration ne pouvait légalement majorer la valeur ajoutée calculée par la société Parisot Meubles des sommes inscrites par celle-ci

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146648

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

litige n'aurait pas bénéficié, à cette fin, d'une délégation de signature régulière du directeur des grandes entreprises de la direction générale des impôts, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035520881

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429217

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies pour juger que l'administration ne pouvait légalement majorer la valeur ajoutée calculée par la société Euro-Sérum des sommes inscrites par celle-ci à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835885

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

X... la base d'imposition qui lui était applicable pour l'année 1977 ne comportait pas les éléments de calcul de la somme correspondant au train de vie de l'intéressé pour l'année 1976 ; que dès lors,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841630

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841673

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315819

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0400362 du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986330

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

charges de la concession ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par l'arrêt attaqué, reconnu droit à la Société d'exploitation du téléphérique et annexes de Serre Chevalier à une indemnité calculée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008082279

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE à verser à la société Etablissements Emile Houot, sur la même somme, et à compter du 11 novembre 1984, des intérêts moratoires calculés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026363

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Pierre A au titre de l'année 1995, à concurrence de la réduction résultant de la prise en compte, dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle il a demandé le plafonnement de cette taxe,

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671435

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

B... est fondé à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit et à demander, par suite, l'annulation du jugement qu'il attaque. 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982555

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

/d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220707

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

2013 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté son recours dirigé contre cette décision du 11 juin 2013 ; - d'enjoindre au département de l'Ardèche de procéder à un nouveau calcul

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157851

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314152

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

En premier lieu, l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192193

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

de ces articles lorsque la société apporteuse prenait l'engagement, dans l'acte d'apport, d'une part, de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de cet apport, d'autre part, de calculer

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670682

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433972.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 ; - l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495966.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

Source officielle

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