du président du conseil général de l'Aisne suspendant au 31 juillet 1995 le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne qui lui avait été accordée au taux de 70 % par la commission technique

1993 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-465 du 10 mai 1963 fixant l'organisation des écoles nationales d'enseignement technique

commandant, que l'administration aurait dû procéder à une révision de sa notation à titre rétroactif, qu'elle ne pouvait légalement lui refuser l'accès à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique

FALBA a consisté à réaliser, en exécution, notamment, de contrats de sous-traitance passés entre lui et des cabinets d'études, des travaux de photographie aérienne destinés à l'établissement, suivant le

. et Mme B, M. et Mme H, M. et Mme E, Mme G D, Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 actualisant les prescriptions techniques

télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en oeuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude

rapportant à la passation du marché de prestations de fauchage et de débroussaillage des dépendances sur les routes métropolitaines de Toulouse et d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle étude

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du volet avifaunistique de l'étude d'impact du projet de parc éolien porté par la SODEGER Haut Lorraine,

son refus d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du gaucho pour les semences de maïs, conformément aux avis émis le 18 décembre 2002 et le 20 décembre 2002, respectivement par la commission d'étude

On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, (...), à une oeuvre

./ Si ces informations sont données dans une étude d'impact ou une notice d'impact, celle-ci remplace le document exigé à l'alinéa précédent » ; Considérant que les loisirs et les sports nautiques font

condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de l'arrêté a des conséquences graves et immédiates sur sa situation économique ; - les ministres n'avaient pas compétence pour ajouter les études

décision n'aurait pu légalement avoir pour objet et n'a pas eu pour effet de modifier les conditions d'élaboration de l'étude d'impact, non plus que la procédure de déclaration d'utilité publique prévue

Inter-techni-secrétariat, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part des compléments d'impôt

l'université de Cergy-Pontoise a placé le laboratoire atomes et molécules en astrophysique (LAMAP) sous l'autorité provisoire du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) Sciences et Techniques

ou par les installations radioélectriques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, d'une part, d'édicter dans un délai de trois mois un nouveau décret et, d'autre part, de faire établir et publier une étude

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif aux épandages de boues issues du traitement des eaux usées, de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...)

dont l'autorisation peut faire l'objet d'une cession par leur titulaire ; que les arrêtés du 14 juin 2011 qui homologuent les décisions n° 2011-597 et 2011-599 de l'ARCEP déterminent les conditions techniques

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIOSCOPIE, Compagnie Européenne d'Etude