CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469986.20230719
19 juillet 2023
deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501133.20250221
21 février 2025
B, d'identifier les pratiques dangereuses ou caractérisant une insuffisance professionnelle et d'éclairer les raisons pour lesquelles les experts ont prescrit des mesures de formation en médecine générale
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
accueillir de public jusqu'au 15 avril 2020, en se référant notamment à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213
13 février 2024
et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
au droit à l'hébergement d'urgence, à la liberté d'aller et venir, au droit d'asile et au droit aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et au droit à l'éducation ; - il existe un risque
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Ce modèle prévoit en particulier la mise en œuvre, pour couvrir le risque de défaut de paiement du fournisseur lors de l'exécution du contrat, d'une garantie bancaire à première demande ou, à défaut, d'un
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
l'insuffisance des mesures compensatoires sans rechercher si le juge du fond aurait pu la rectifier par des prescriptions supplémentaires ; - l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés n'a pas identifié
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C avaient produit une étude hydromorphologique, réalisée à leur demande par un bureau d'études, indiquant qu'aucune source n'était identifiée
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
défense du respect de la santé, de nombreuses études ayant démontré que les mesures de confinement ont des effets délétères sur la santé mentale de la population, notamment en termes d'augmentation des risques
CETAT:CETATEXT000022155600
6 avril 2010
d'une mesure d'éloignement, bénéficier devant la juridiction administrative d'un recours suspensif, à l'occasion duquel peut notamment être discuté le choix du pays de renvoi, au regard notamment des risques
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; / 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; / 3° L'identité
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
S'il est soutenu que les mesures de la séquence " éviter, réduire et compenser " (ERC) sont imprécises en ce qui concerne les zones humides, que les sites permettant la compensation sont identifiés de
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215662
23 février 2005
Il en va notamment ainsi lorsque c'est la réalisation d'un tel risque qui a été à l'origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
Par une décision n° 21-DCC-79 du 12 mai 2021, l'Autorité a interdit l'opération, estimant que les engagements proposés par les parties n'étaient pas suffisants pour prévenir les risques d'atteinte à la
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
/ 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
les conditions requises pour exercer ladite profession ; / c) En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ; / d) En prenant en considération les incompatibilités et les risques
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617456
27 novembre 1981
ENTREPRISE QUI A FAIT FIGURER A SON ACTIF IMMOBILISE UN ENSEMBLE D'ELEMENTS ACQUIS A DES DATES DIFFERENTES ET QUI ALIENE AU COURS D'UN EXERCICE UN CERTAIN NOMBRE DE CES ELEMENTS QUE RIEN NE PERMET D'IDENTIFIER
Page 70 sur 75
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.