pour agir contre cet arrêté qui lui fait grief ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté, en prolongeant de dix jours la période de la chasse aux oies, permet la destruction d'un

astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité " ; 2.

et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé

D C en qualité de technicien supérieur par voie de mutation et à ce qu'il soit enjoint au CHU de le réintégrer à plein traitement dans un délai de 15 jours.

G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARINELAND, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mision militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B.

Personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mission militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B.

Personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mission militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B.

Personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mision militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B.

qualifiés de contrefaçon de monnaie. 2.

B, pour réintégrer dans ses revenus au titre des mêmes années, sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les revenus réputés ainsi distribués.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ENTREPRISES GRAY, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité

Z... en qualité de conseiller municipal et proclamé l'élection de Mme Jeanine Y... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ; 2°) rejette la protestation formée par M.

Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ; /2° Ne pas être

fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; elle fait valoir, en outre, que M.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir reçu communication du rapport d'examen des comptes présentés en qualité de comptables du Centre hospitalier de Compiègne par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

A..., alors que le département s'est fondé pour ce faire, d'une part, sur l'avis du service compétent du ministère de l'intérieur, qui n'a pas tenu pour authentique cet acte d'état civil, et, d'autre part