A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code justice administrative ; Vu la loi du 10 juillet 1991,

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN

552,25 euros), correspondant à des actes médicaux dont elle a estimé qu'ils avaient été pratiqués hors du champ d'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

BRUNO; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.470-3.

Jean-Paul A, à Mme A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le mettre hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

Dans ces conditions, la commune ne peut être regardée comme établissant que Mme A n'était pas victime du harcèlement moral invoqué. 9.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., qui occupait les fonctions de brigadier-chef dans la police nationale, a été victime le 2 novembre 2004 d'un accident

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

déterminant la quotité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision ait pour effet de procurer à la victime une double indemnisation.

Vu, 1°) sous le numéro 287136, la requête, enregistrée le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, dont

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires

X... a été victime d'une agression à main armée le 19 janvier 1979, alors qu'il conduisait un véhicule de transport de fonds de la recette postale principale de Levallois-Perret ; qu'il ressort des pièces

JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, EN PREMIER LIEU, REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME

confirmant le jugement en date du 18 mars 1998 du tribunal des pensions des Yvelines qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1994 rejetant sa demande de pension pour maladie

de pension militaire d'invalidité pour lombalgies basses - névralgies sciatiques et gonalgie droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Christian-Yves B, héritiers de Mme Marie-Pierrette B, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse diverses sommes en réparation du préjudice subi par Mme Marie-Pierette B lors de son

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 3.

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Nice et à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie