pièces du dossier, notamment les lettres par lesquelles M. le professeur G B et Mme la docteure H J ont fait connaître, en application de l'article R. 621-6-3 du code de justice administrative, les motifs

l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de refus de visa opposée

au paiement du prix ; l'opposition, à peine de nullité, énoncera le chiffre et les causes de la créance ( ...)

Par un arrêt n° 15MA03585 du 27 mai 2016, cette même cour a rejeté la requête en opposition présentée par la société Serenis contre l'arrêt du 24 juin 2015.

qui avait annulé la décision litigieuse au seul motif tiré du refus du ministre de répondre à sa demande tendant à la communication à M.

au paiement du prix ; l'opposition, à peine de nullité, énoncera le chiffre et les causes de la créance (...)

Elle a ensuite jugé que la tribune du groupe d'opposition municipal " Tous ensemble à la mairie ", à la publication de laquelle le maire de Châtenay-Malabry s'était opposé par une décision du 9 janvier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée

d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

A a entamé des démarches en vue d'obtenir un visa d'entrée en France, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; que la décision qui n'était pas motivée a fait l'objet d'un retrait et que les motifs

produit les documents attestant de l'état civil de ces quatre enfants ; que leur demande de regroupement familial a été accueillie par l'administration ; qu'en refusant, par une décision insuffisamment motivée

est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la fin de non-recevoir opposée

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa créance

condamné à lui verser, en premier lieu une indemnité de 34 274,44 F en raison du préjudice matériel par lui subi entre le 1er septembre 1977 et le 1er septembre 1978 en conséquence du refus illégal opposé

commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 17 septembre 2009 confirmant le refus de visa de long séjour en qualité d'enfant de français de plus de 21 ans à charge que lui a opposé

prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

disposant d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se voie refuser son entrée en France par l'autorité compétente pour un motif