B...soutenait que la décision du 27 juin 2016 ne pouvait prononcer une suspension pour une durée de trois ans, non prévue à l'échelle des peines fixée par la convention nationale.

commission et a ainsi été mise en mesure de présenter des observations pour la réunion de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires se tenant le 7 février 2008 ; que le moyen tiré du non-respect

, de prendre en considération ces observations produites par la requérante par télécopie le 7 février 2008, soit le jour même de la réunion de l'autorité, à 8h56 ; que le moyen tiré du non-respect des

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

; Sur les fins de non-recevoir opposées par les ministres : Considérant, d'une part, que l'avocat au barreau qui a signé les requêtes a justifié qu'il avait été habilité par l'association requérante à

Sur le respect du droit de l'Union européenne : 5.

La société RT France demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations

ligne par ce dernier pour contester l'obligation d'utiliser du matériel informatique dans sa classe, se bornait à le mettre en garde sur des poursuites disciplinaires auxquelles pouvait l'exposer le non-respect

contestée ne peut être justifiée par aucun motif d'intérêt général suffisant ; - il existe un doute sérieux quant à sa légalité ; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’Arcom en tant qu’elle concerne la chaîne Arte : 4. 

préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F au titre des frais exposés par lui et non

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Lofti X est rejetée.

d'appel et au Conseil d'Etat" ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

publique ; qu'il résulte de la décision rendue par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du 28 janvier 2005 que celle-ci a statué en séance non publique, à la demande de M.

en cas de non respect de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par certaines des personnes assujetties à ces obligations en vertu de

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : 3.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le