notification de son jugement, de communiquer les fiches cliniques et échographiques en litige après avoir occulté les noms, jours et mois de naissance des patients concernés et les noms et villes d'exercice

clos en 1979 et en 1980 ; Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SOCIETE ANONYME ORORE sont diminuées de 1 004 695 F pour l'exercice clos en 1977, 1 045 510 F pour l'exercice

juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice

le décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES, représentée par son maire en exercice

enregistrés les 4 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par ses représentants légaux en exercice

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SIXT HAUTE-SAVOIE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOSDARROS PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice

procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B. , dont le siège est Moulin du Carpon Trédarzec à Tréguier 22220 représenté par son dirigeant légal en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET EXPRESSION LOCALES LIMERSHEIM, dont le siège est 5, place de la Gare à Sélestat (67600), représentée par son président en exercice

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite" ; Considérant, en premier

enregistrés les 20 décembre 1995 et 16 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE STOSSWIHR et MUNSTER, chacune d'elles représentée par son maire en exercice

code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice