En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 5 100 m² d'un ensemble commercial Carrefour, par l'extension de sa galerie marchande

Il ressort des pièces du dossier que le règlement intérieur adopté par le Conseil national de l'ordre des médecins le 13 décembre 2018 habilite le vice-président de la formation restreinte à signer les

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Echo 5, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2011 à Reyrieux (Ain) un bien immobilier comprenant des constructions

Sur le règlement du litige relatif aux indus de revenu de solidarité active : 9.

table ; que la circonstance que la société n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité les doubles des notes des clients et n'ait été en mesure de présenter que les doubles des règlements

subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne soit limitée à l'achat de marchandises

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 9.

avait retenue mais s'est prononcée tant sur la pertinence d'une telle méthode dans le contexte de l'espèce que sur celle de la méthode alternative proposée par l'administration, n'a méconnu ni les règles

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

tribunal maritime commercial de Saint-Malo a renvoyé le commandant du navire des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement de l'article 81 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande

par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes ; Considérant que si certaines dispositions du code de déontologie se bornent à préciser le contenu

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°298836 et 301195 tendent respectivement à l'annulation

et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dont l'objet est d'améliorer en cette matière la libre circulation des marchandises

et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dont l'objet est d'améliorer en cette matière la libre circulation des marchandises

- ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Activité de marchands de biens - Viticulteur - Achat habituel en vue de la revente d'immeubles (article 35-I du C.G.I.)

La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 17.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations Me Bertrand, avocat Mlle Nune A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée