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dès lors à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

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Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par M.

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

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Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

accès à une voie publique pour l'application des dispositions citées précédemment, pour en déduire que le permis ne pouvait être légalement délivré sans que l'autorité gestionnaire de voirie ait été saisie

cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux gestions des risques maladie, invalidité et maternité des actifs, prestations familiales et assurances vieillesse des personnes non

décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

B..., chirurgien-dentiste exerçant en tant que salarié au sein de cet organisme et titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; qu'après avoir relevé que le Grand conseil de la mutualité avait saisi

B, avocat au barreau de Quimper, pour le représenter dans la présente instance ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères, tirée du défaut de mandat

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire CRIM 2025-8/E1 du 24 avril 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la saisie

ONT ACQUIS, LE 9 JANVIER 1973, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE M.

indemnité de 84 000 euros, correspondant au montant de la condamnation prononcée contre l'Etat vénézuélien qui n'a pu être recouvrée, pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, Mme B C a saisi

Considérant que M. et Mme B...ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à la mise en