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de suspension fondée sur ces dispositions doit, à raison de son lien avec la demande de décharge de l'imposition en litige, être portée devant la juridiction saisie au fond de ces conclusions en décharge

application des dispositions du a) du 3° du I de l'article L. 331-2 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : " L'autorité administrative se prononce

commission d'accès aux documents administratifs rendu le 20 mai 1981 et la notification du sens de cet avis faite le 19 juin 1981 : Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs se prononce

Considérant, d'une part, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre

Par un courrier du 28 mars 2019, le préfet de la Haute-Garonne a répondu à la société Nobladis qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur sa demande et, par un second courrier en date du 19 avril

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Elle soutient enfin qu'aucun intérêt public ne vient diminuer l'urgence qui s'attache à prononcer les mesures demandées.

356 ; Considérant que ces dispositions, qui n'ont pas pour objet d'instituer un concours entre des candidats, n'interdisent pas au ministre chargé de la santé publique, lorsqu'il est appelé de se prononcer

signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se prononce

la suspension ; Considérant, en premier lieu, que, si les autorités consulaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur les demandes de visa dont elles sont saisies et si, lorsqu'un

du troisième alinéa de l'article L. 356 du code de la santé publique, qui n'ont pas pour objet d'instituer un concours entre des candidats, n'interdisent pas au ministre, lorsqu'il est appelé à se prononcer

DE DRANCY ET BOBIGNY, dont le siège social est 83, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), représenté par ses co-présidentes en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET BOBIGNY demande

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secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS, dont le siège est RN ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS demande

Vu 1°), sous le n° 212732, la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler