société anonyme, dont le siège social est ... à Paris 75009 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 décembre 1984 par

Article 4 : La commune de Rive de Gier versera la somme de 2 000 euros à la société Han au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, à la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance maladie et des dépenses médico-sociales, à l'information des

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

Z..., la société Decroi, M. X..., le Bureau d'Etudes Techniques AMINTAS et la société Staba soient déclarés conjointement et solidairement responsables du dommage subi par M.

X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Thyez et de la société Colas, - les conclusions de M.

le siège social est ... d'Orques (34680), représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date

d'Applications Métalliques (S.A.M), de Me Odent, avocat de la Société Reynaud Frères et de la SCP Le Prado, avocat de la Société MGF,- les conclusions de M.

de personnes ; que l'administration a remis en cause l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts dont s'était prévalu la société ; qu'elle a en conséquence assujetti M. et Mme A à

, exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat, aux conditions suivantes: " a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit

travailleurs non salariés des professions non agricoles visées à l'article L.612-2 du code de la sécurité sociale ; Vu, enregistré le 13 juin 1988, l'acte par lequel M.

VU 1° , SOUS LE N° 87.586, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CAMPENON BERNARD, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINTE FOY-LES-LYON PLACE XAVIER Y..., AGISSANT POURSUITES

anonyme Domezon et Cie, l'Entreprise "Génie civil de Lens", la Société Isolex prise en la personne de son syndic, Maître Y..., l'Union des Assurances de Paris, la Société d'Etudes d'Ensemble Technique

X... a été associé gérant des sociétés civiles immobilières "Schneeberg" fondée en 1968 et "Les clés de la forêt" fondée en 1973 ; que les sièges sociaux de ces sociétés étaient établis dans les locaux

X..., courtier d'assurances, a détourné frauduleusement au préjudice de la "Société alsacienne d'aluminium" une somme globale de 8 423 737 F, en appréhendant des fonds qui lui avaient été versés par cette

A...a été embauché le 3 janvier 1991 en qualité de cadre par la société Bernard Dufaur Développement ; qu'en application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société le 12 mars 1991, M

celui-ci en portant les sommes que cette société a été condamnée à payer à Mme A...par ce jugement à la somme totale de 102 011 euros.

A et B, la société Eiffel et la compagnie d'assurances AGF sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Charles-Jean A, à M.

décret du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations des rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Midi Carrelages" a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la somme de 1.823.000