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l'appui de la plainte dont elle était saisie, après avoir, le cas échéant, entendu les personnes intéressées ou des tiers, la section disciplinaire a mis la preuve de l'inexactitude des faits à la charge

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LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 41-E COMPRENNENT UNE QUOTE-PART DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AINSI QUE DES AUTRES CHARGES FONCIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 31-I-1° - A A D ET 2° -A DU CODE GENERAL

DES ARRERAGES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT CUMULE DEMEURE INFERIEUR OU EGAL AU PRIX STIPULE, CONSTITUE UN PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL DE SON PRIX AU CEDANT ET POUR LE SURPLUS, A LE CARACTERE D'UNE CHARGE

CONSEIL, LE MINISTRE DE LA DEFENSE SOUTIENT QUE CELUI-CI N'AVAIT DROIT AU COURS DES PERIODES LITIGIEUSES NI A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX "CHEF DE FAMILLE AVEC MOINS DE TROIS ENFANTS",

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toit que des enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

- Annualité de l'impôt sur le revenu - Charges déductibles au titre d'une année.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Charges en principe non déductibles - Charges étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Abandon de recettes.

DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES