troisième des collèges publics, au seul vu des résultats du contrôle continu ; que ces résultats s'expriment sous la forme d'une note chiffrée et d'une appréciation globale attribuées à l'élève, dans chaque

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 : "Sur le vu de la note chiffrée définitive, il est attribué chaque année aux fonctionnaires

Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le scrutin du 12 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral, "chaque

EPREUVES DE L'EXAMEN, ELABORE LES QUESTIONNAIRES ET LEURS CORRIGES ET FIXE LE BAREME DE NOTATION" ; QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CE MEME TEXTE : "LES CENTRES D'EXAMEN SONT FIXES DANS CHAQUE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 : "Chaque

André X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à

X... et à son véhicule et que le chèque en blanc que le chauffeur s'était fait remettre a été encaissé par l'épouse de M.

l'ordre croissant des âges" ; qu'aux termes de l'article 29 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air : "Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "La nouvelle distribution se fait par nature de culture ; elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire

REDACTION EN VIGUEUR LORS DU REMEMBREMENT DE TREBRIVAN COTES-DU-NORD IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE

DANS L'INTERVALLE, ENTRE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE, UNE ENQUETE EST OUVERTE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE INTERESSEE ET LE CONSEIL MUNICIPAL EST CONSULTE PAR LES SOINS DU PREFET ; CHAQUE

22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 76 499 DU 8 JUIN 1976 ET PRIS POUR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE, "UNE FEUILLE DE NOTATION EST ETABLIE CHAQUE

SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE

SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE

FONCTIONNEMENT MATERIEL DES CLASSES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION INCOMBANT A L'ETAT SONT CALCULEES FORFAITAIREMENT AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES INSCRITS AU DEBUT DE CHAQUE

droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail ; Considérant que la charte litigieuse, dont la circulaire se borne à reprendre les termes, prévoit la création dans chaque

compléments d'impôt qui lui ont été assignés ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à établir que la somme de 84 000 F réintégrée dans son revenu imposable de l'année 1980 provenait d'un chèque

ressortissant turc, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de chèques