Mme F A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

MONTMORENCY, DONT LE SIEGE EST ..., A MONTMORENCY PRISE EN LA PERSONNE DE SA VICE-PRESIDENTE, LA DAME FANNY DE Z..., AGISSANT PAR DELEGATION DE SON PRESIDENT LE SIEUR CHRISTIAN Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE

CHRISTIAN , DEMEURANT 11 RESIDENCE PALAISEAU A PALAISEAU ESSONNE , LA DAME A... THERESE DEMEURANT ... A CHAMPIGNY VAL-DE-MARNE , LA DEMOISELLE Y... CHANTAL DEMEURANT ...

1973 ET LE 16 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE

Par un arrêt n° 20BX00775, 20BX00019 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Denis et de M.

Christian X... subdivision de l'Equipement ...

Article 2 : Les conclusions de Mme YX tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, de la Cour des comptes sont rejetées.

ainsi sous son nom de femme mariée ; que, lors du second tour de scrutin, la liste de Mme G mentionnait à la 19ème position la même personne mais dénommée exclusivement sous son nom de jeune fille, Arlette

préfectoral du 6 juin 1989 ; que, par suite, Mme de Z... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1989 devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Daniel A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2005 par

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des

Célice, Blancpain, avocat du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou-Charentes et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté

LA JUSTICE ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle Mme A a interjeté appel du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01669 du 29 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0506110 du 12 mai

Daniel A..., Mmes Elizabeth C..., Arlette I..., Nadia Z..., MM. Lionel F..., Gilles G..., Jacques H..., Léon Y... et Mme Brigitte N... ; M.

Par un arrêt n°17NC00973 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté et la décision attaqués du 18 mai 2015 en tant qu'ils fixent à l'indice 574 le traitement personnel de

Il résulte de ce tout qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demande l'annulation des arrêts qu'elles attaquent. 7.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 : 2.