distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse

déchargée de l'obligation de garantie mise à sa charge ainsi que les conclusions du recours incident de M.Darré tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à supporter l'intégralité du coût

du pourvoi de la société Vinci construction grands projets, de la société GTM génie civil et services et de la société Baudin Chateauneuf dirigées contre l'arrêt n° 10BX00160 du 7 janvier 2014 de la cour

INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret 84-1043 du 28 novembre 1984 modifiant le décret 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, "CHASYCA-SYNAVOL

VIEGAS-CORTE REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre

à la condamnation du centre hospitalier général de Bourges à lui verser une indemnité à la suite des fautes commises par ledit centre hospitalier ayant entraîné une consolidation défectueuse de son coude

Ass., Conté, 16 janv. 1981, p. 20.

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE : - CONSIDERANT QUE SI UNE ELECTRICE A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE

Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 12 juillet 1993 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

. ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

présentée par L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 3ème alinéa de l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Appréciation de la portée de jugements rendus au cours

sur la décision attaquée; qu'en l'espèce, compte tenu notamment des informations largement diffusées par ailleurs, l'absence d'information sur le projet de création d'une autoroute entre Fontenay-le-Comte

la justification, dans les conditions fixées par l'article R. 4124-3-6 du code de la santé publique, auprès de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté

de ces coûts affectés aux prestations minimales et, au sein de ceux-ci, la part des coûts du réseau dédié et du réseau partagé qui leur est imputable. 14.

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du président du conseil général du département du Var, en date du 14 février 1985, fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations

. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

2017 et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les chambres régionales d'agriculture d'Auvergne Rhône-Alpes, d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, de Bourgogne Franche-Comté