1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu l'ordonnance en date du 8 juin 1995, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1991 par laquelle

à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1°) annule le jugement du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif

complémentaires, enregistrés les 12 octobre 1992 et 26 octobre 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par son maire

a annulé les jugements du 26 mars 2009 et du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Besançon, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la délibération du 16 novembre

Immobart : 1°) annulé l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de cette commune a ordonné l'interruption des travaux entrepris en exécution d'un permis de construire du 18 mai 1992 pour la construction

1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

par son maire ; la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser

à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 par lequel le maire d'Hyères a accordé à M.

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi du 30 décembre 1987 ; Vu le code

A... au soutien de ses conclusions tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2004 du maire de la commune de Charny ; que le juge des référés, sans analyser ces moyens dans les

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juin

1989 par lequel le maire de Saumur a accordé à M.

Guy X... en qualité de premier adjoint au maire de Baraqueville le 23 juin 1995 ; 2°) de condamner la commune de Baraqueville et M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Q... a démissionné le 22 février 2012 de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts en demandant que cette démission prenne effet le 5 avril suivant ; que, par lettre du 16 mars 2012

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... ; Considérant que notification a été faite au Conseil d'Etat le 29 août 1996 par le maire de Lyon du décès de M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 27 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 mars