Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica

Pierre-Marie X... ; M.

Par un jugement n° 1207375 du 18 avril 2014 et par une ordonnance n° 1406450 du 2 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ; Vu le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

B... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM.

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401137 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars

En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Copie en sera adressée à la société la Plaine des Moulins Energies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2002

JeanMarc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M.

Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge d'isolement au moins égale à 4 mètres. / 2.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2016 par lequel le maire de Colomars, agissant

afin que celui-ci délibère sur les questions relatives au retrait des délégations du conseil municipal au maire et à l'indemnité de fonction versée au maire, dans un délai de vingt jours à compter de la

Vu 1°/, sous le n° 158457, la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE (Ain) représentée par son maire en exercice

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la communauté

Vu 1°), sous le numéro 45 978, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : -

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL, 19 ET 27 MAI 1980 LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR MME HAFIDHA X..., DEMEURANT A ...

2010 ; que, par courrier du 22 mars, elle leur a demandé de lui remettre une dernière offre améliorée en précisant que la clôture des négociations interviendrait le 26 mars 2010 à 12h ; que la SOCIETE

Vu 1°), sous le numéro 96 584, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mars 1988 et 29 juillet 1988, présentés pour l'OFFICE