foncier de Meurthe-et-Moselle a procédé au remembrement de leurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Dommarie-Eulmont ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

d'enregistrement de son pourvoi ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

la décision du 20 mars 2009 de rejet de son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

s'ensuit qu'aucun élément sérieux ne permet de remettre en cause le lien familial des requérants ; qu'il appartient en outre à l'administration d'apporter la preuve de ses allégations ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ; - le

quoi il y serait procédé d'office à leurs frais, et, d'autre part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; Vu les autres pièces

) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

place des Orphelins à Strasbourg (67000), pour l'association société Végane, dont le siège est 23, rue Greneta à Paris (75002), et pour l'association Ecologie sans frontière, dont le siège est 22, rue Boulard

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé provisoire soit accordé à l'intéressé dans l'attente d'un réexamen de sa demande au vu d'éventuelles nouvelles pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

détenus ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de permettre aux détenus d'acquérir le matériel qui leur est nécessaire à des conditions normales de prix et de concurrence ; Vu les autres pièces

légalité de l'article 55 du règlement du personnel PS 3 applicable à la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces