Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, figurant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le Préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions des requérants tendant à la mise en jeu de la responsabilité de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'association dénommée "Comité de résistance à la destruction de l'environnement martiniquais

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date du jugement attaqué : "Après

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS demande l'annulation de dispositions de la circulaire interministérielle du 30 mai 1997 relative à la norme comptable

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 octobre 1999 et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945