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B ; que le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité et des dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier doit être écarté dès lors qu'il est incontestable que le nouveau

d'indemnité présentée par le preneur d'un bail rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ; Sur le moyen tiré de la violation

X... est expiré ; qu'il y a lieu, dès lors, de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur le grief tiré de la violation du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux

pour effet de priver le propriétaire bailleur du droit de demander, le cas échéant, réparation des dommages que lui aurait causés la décision du preneur de renoncer à la production laitière ; Sur la violation

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du même code : " La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à

construire modificatif délivrés par le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) les 15 octobre 2015 et 25 juillet 2016 à la société Roxim management, pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas

Considérant, en quatrième lieu, que doivent également être écartés le moyen tiré de la violation de l'article 1er de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société La Suite Villa et autres est rejetée.

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation

tendant à ce que la ville de Hyères soit condamnée à lui verser une indemnité de 450 975,74 F en restitution des frais de remblais et d'assainissement engagés et la somme de 200 000 F, montant de la villa

de concours de la force publique qu'elle avait présentée pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de sa fille et de son gendre, les époux Y..., qui occupaient une partie de la villa

Villeneuve-sur-Bellot a décidé de porter de 12 à 13 F le tarif des repas servis par la cantine scolaire à compter du 1er janvier 1984, le Commissaire de la République de Seine-et-Marne se bornait à invoquer la violation