-P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de La Poste a implicitement rejeté la demande de la fédération en date du 3 août 2006 tendant à l'abrogation de la

D'autre part, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme étant intervenu en raison de cet arrêté de 2019, dès lors que le dispositif d'autorisations individuelles qu'il approuve est distinct du dispositif

part, à la demande de la société Forges Dembiermont, annulé la décision du 14 avril 1989 du ministre du travail annulant la décision du 17 novembre 1988 de l'inspecteur du travail ; 2°) annule pour excès

administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande par laquelle l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS et autres

Y..., angle de l'avenue de Choisy et du docteur Roux à Bonneuil-sur-Marne (94380) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision susvisée en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de restitution de congé

enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Hiers-Brouage, Bourcefranc-Le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Marennes, Moëze, Saint-Jean d'Angle

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice financier

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 avril

D...une somme correspondant à 112,5 jours de congés annuels non pris par ce dernier au titre des années 2004 à 2008.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22

personne de son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune autorisation

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de l’association Vent d'Ozon et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Vent d'Ozon et autres la somme de 3 000 euros au titre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre

recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur

l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du refus de l'administration de réévaluer la rente annuelle dont il bénéficiait depuis 2002 en raison de l'hépatite auto-immune qu'il