Par suite, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi dans le temps en faisant application, pour apprécier la légalité des décisions attaquées sanctionnant des faits commis à

demande une autorisation d'urbanisme ou les documents justifiant du bénéfice d'une telle autorisation, il n'appartient pas à l'autorité chargée d'autoriser la création ou le transfert de l'officine d'apprécier

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 176 de la même loi organique qu'il n'appartient au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des " lois du pays " qu'au regard de la Constitution

Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'une telle décision, le juge de l'excès de pouvoir est en tout état de cause conduit à apprécier sa légalité au regard des règles

française de boxe française, savate et disciplines associées a fait usage des prérogatives de puissance publique dont elle est titulaire ; que la juridiction administrative est dès lors compétente pour apprécier

aux oiseaux limicoles, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté qui prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces oiseaux ; qu'il y a lieu, pour apprécier

européennes doivent s'entendre comme autorisant la détermination de l'extrait sec par densimétrie et à 100°" ; que la réponse donnée à cette question, dont la solution n'est pas claire, permettra seule d'apprécier

cotisation de base pour le financement du Fonds national d'aide au logement au taux de 0,1 % pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité

Vu la procédure suivante : La cour d'appel d'Amiens a sursis à statuer sur le recours dont elle était saisie et a saisi le tribunal administratif de Lille de l'appréciation de légalité de la dernière phrase

2000, le tribunal de grande instance de Lisieux, statuant en matière civile, a sursis à statuer sur la requête que lui avaient présentée M. et Mme X, jusqu'à ce que la juridiction administrative ait apprécié

propriétaire pour une opération de construction ne présentait pas de caractéristiques particulières ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en prenant en compte ces divers éléments pour apprécier

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

versées à ce titre aux personnes intéressées ; Considérant, d'autre part, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale, alors même qu'elles statuent en qualité de juge de plein contentieux, d'apprécier

en matière d'expropriation pour l'exercice de cette mission ; que, par suite, elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'était une décision administrative, dont elle était compétente pour apprécier

.)/ Les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière (...) sont appréciés au regard, notamment, de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès aux officines

. ; la société agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 8ème en date du 7 juin 1990 demande que soit appréciée la légalité du décret précité du 28 août 1989 et qu'il soit déclaré

du 6 novembre 1985, notifié à l'intéressé le 13 novembre 1985, rejetant la demande de permis, doit être regardé comme ayant rapporté le permis tacite dans le délai du recours contentieux ; que la légalité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que si le requérant soutient que la décision attaquée, par laquelle le comité national du tableau auprès

jugement du 14 juin 2007, annulé la délibération du 23 février 2005 ; que, par l'arrêt attaqué du 3 mars 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement ; Considérant que, pour apprécier

C...B..., architecte, a sursis a statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la décision du 10 décembre 2007 de l'inspecteur du travail de la 8ème section