8 du décret du 28 novembre 1993 ; que, par suite, M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 8.

11-7 du décret du 5 décembre 1951 modifié : "Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 justifient de services, autres que de services d'enseignement, dont il n'a pas été tenu compte pour leur

A, la COMMUNE DE SALAZIE, après avoir cité les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001, soutenait que M.

5 du dispositif du jugement précité, à la condamnation résultant de l'article 2 du même dispositif ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 5 et en tant qu'il se refère à l'article 2 ; Sur les conclusions

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

3. " ; qu'en vertu de l'article 8 de la même loi, la commission des sondages dispose de " tout pouvoir pour vérifier que les sondages (...) ont été réalisés et que leur vente s'est effectuée conformément

, dans son article 5, que " à l'expiration du congé spécial les intéressés sont admis d'office à la retraite " ; Cons. que la position de congé spécial créée par les dispositions précitées ne peut être

B, ils n'ont pas revêtu le caractère d'un avantage consenti à Mme C par la mairie du 5ème arrondissement en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. 4.

mars 2007 a fixé le point de départ de cette revalorisation ; 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 juillet 2022 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

de l'extradition. 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 septembre 1970 entré en vigueur

Article 2 : Le surplus de la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées du 8 septembre 2014 est annulé.

B... le 8 août 2016.

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 5.

188-5° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUX TERMES DESQUELLES LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1° "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR