Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L.316-1 du code des communes dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 janvier 1985 : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à

gouvernement ; Considérant que si Mlle X... soutient que la décision attaquée serait irrégulière aux motifs que n'auraient pas été respectées les formalités préalables au licenciement prévues par l'article

toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat d'examiner les autres moyes de la demande présentée par le préfet des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant qu'aux termes de l'article

toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat d'examiner les autres moyens de la demande présentée par le préfet des Deux-Sères devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise selon les modalités et conditions définies par l'article

d'habitations à loyer modéré du Nord - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres " ; que le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, qui transpose cette directive en droit français, dispose

R. 122-12 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.

régionale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'avis émis le 17 juin 2014 ; - l'étude d'impact méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

La directive 2011/92/UE, transposée aux articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement, est relative à des projets.

X... se borne à invoquer la méconnaissance par l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse des dispositions de l'article L.122-14 du code du travail qui exigent un entretien préalable à toute

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers