En retenant, pour juger que le moyen tiré de ce que la décision de retrait attaquée avait été prise au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme n'était pas propre

D'une part, il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne la fourniture de gaz en distribution

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; que, selon l'article R. 421-39 : "La mention

L.420-22, R. 420-5 ET R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE POUR TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER, SUR RECOURS DE L'INTERESSE

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

. : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible à l'extérieur, par les

Z... : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le permis de construire est périmé si les

Z... ne peut prétendre bénéficier du statut de salarié protégé : Considérant qu'aux termes du 9ème alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, la protection prévue au 8ème alinéa dudit article "ne

L. 425-1 précité d'un projet de licenciement d'un délégué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 122-32-5 précité, doit vérifier la portée des mesures de reclassement qui ont

L. 422-7-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par le 3° de l'article 6 de l'ordonnance ; que l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous la forme d'une société autre

signer, en l'absence de nécessité d'une dérogation ou d'une adaptation mineure aux dispositions mentionnées aux articles R.421-15 alinéa 3 ou R.421-28 alinéa 3 , le permis modificatif qui leur a été

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, "la demande de

En vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 de ce code, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et à laquelle a été notifiée une décision expresse

. ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail applicables à la date de la décision attaquée, tout licenciement envisagé par l'employeur

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 9 juillet 1982 pris en application des dispositions des articles R.422-2 et R.422-3 du code de l'urbanisme, le préfet, commissaire

R.111-21, R.421-1, R.421-36 et R.421-2 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-13, L.11-2 et L.11-3-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacune, de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Y... et par l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme : "Dans