B...A..., demeurant..., ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; il soutient que l'article 5 du décret contesté, qui permet la diffusion de nouveaux messages ayant le caractère

lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant la commission centrale d'aide sociale, ni aucun principe général du droit et, notamment, pas celui tiré du caractère

administratif de Lyon a annulé les titres de recettes émis les 12 septembre et 6 décembre 2016, en tant qu'ils mettent à sa charge le paiement d'une redevance au titre du rejet dans l'eau de matières en suspension

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la requête ne présente pas un caractère

puisse être exécutée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucun élément ne permet d'établir le caractère

Le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif. 2.

arrêtés du maire de Barberaz ( Savoie) notifiés le 19 novembre 1986 la mettant en demeure de supprimer quatre panneaux publicitaires implantés sur le territoire de ladite commune ; 2°) ordonne la suspension

Yves Y..., sous-préfet de Saintes, par un arrêté du 20 septembre 1988, à l'effet de signer, dans la limite de son arrondissement, "les arrêtés de suspension de permis de conduire", lesquels sont au nombre

impose des conditions nouvelles excessives ayant pour effet de fragiliser les organisations de producteurs et de freiner la volonté de ceux qui pourraient rechercher cette reconnaissance ; que sa suspension

X... et Y..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2001 du maire de Givrycourt interdisant la circulation des troupeaux de vaches sur une voie communale ; 2°) de rejeter les demandes de

le COLLECTIF SANTÉ INNOVATION SUD RÉUNION et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

(Maroc) ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension

Philippe Y..., la suspension de l'exécution de la décision du maire de Meudon du 26 décembre 2000 accordant à M. et Mme X... un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de suspension formée par

demandée présentait un caractère d'urgence ; Considérant que, pour prononcer la suspension de l'exécution de la décision du sous-préfet des Sables d'Olonne en date du 9 mai 2001 refusant l'homologation

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GURDEBEKE, dont le siège est 65, Boulevard Carnot à Noyon (60400) ; la SOCIETE GURDEBEKE

justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la délibération du jury du concours interne