modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements adressée à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., qui exploitait au Chesnay un commerce de brocante, a demandé la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre

le vérificateur a pris soin de préciser que si, comme l'avait indiqué l'intéressé au cours de la vérification, la différence constatée s'expliquait par la vente de lingots d'or, il lui appartenait d'apporter

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de Mme X... au titre de l'année 1975, en conséquence d'un

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Hélène Y..., agissant au nom des HERITIERS DE Mme X...

à lui verser la somme de 1 676 875 F en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait du retard apporté à l'aménagement de la voie de desserte et de l'environnement d'un immeuble dont elle est propriétaire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le représentant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux

logement qu'il occupait lors de la mission de coopération militaire qu'il a effectuée à Djibouti ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 28 avril 1978, relative au concours en personnel apporté

du 30 avril 2014 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la reprise de l'engagement d'apport pour juger qu'elle détenait les titres de

du 30 avril 2014 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la reprise de l'engagement d'apport pour juger qu'elle détenait les titres de

du 30 avril 2014 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la reprise de l'engagement d'apport pour juger qu'elle détenait les titres de

mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de ce que le chemin d'exploitation dit "Chemin Noir" aurait été compris à tort dans l'évaluation des apports du requérant et de ce que ledit chemin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements qui sont à l'origine des compléments d'impôt sur le revenu et de