contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex (92575), représentée par ses représentants légaux

l'écarter, sur la demande du sieur X... tendant à la production de nouvelles pièces destinées à démontrer que le système d'information qu'il lui est reproché d'avoir fait fonctionner n'était qu'un moyen légal

D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES, QUI DOIT SE FAIRE CONFORMEMENT AUX REGLES DE CUMUL DES REMUNERATIONS PUBLIQUES" ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL ALLOUEE AUX GOUVERNEURS

de maladie est de droit dès lors que les conditions qu'elles posent sont réunies ; que l'agent placé en congé de maladie à une date antérieure à sa mise en disponibilité a le droit de demander à rester

DEROGER, FONT OBSTACLE A CE QUE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PUISSE ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONS.

B...pouvait légalement se voir retirer la nouvelle bonification indiciaire au motif qu'il était en congé de maladie. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.

La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618. / Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions

Les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale, en particulier les conditions dans lesquelles des personnels placés sous l'autorité du praticien responsable

décision implicite du 3 mars 2012 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, assortie des intérêts au taux légal

.)/ Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit

d'emploi, de travail () ; / 4° () tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; () ".

l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées

août, 24 décembre 1985 et 16 janvier 1986 prononçant sa suspension, sa rétrogradation, sa mutation provisoire du centre de formation professionnelle de Villepreux à celui de Montévrain et sa mise en congé

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de ladite société tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHALABRE à lui payer la somme de 31 547,60 F avec intérêts au taux légal

que sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale fixée à l'article L.212-1 et que les conditions de sa modulation soient prévues par une convention ou un accord collectif étendu ou par

du service demeurent, dans les six premiers mois de ce congé, en situation d'activité, n'ont pas pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet d'ouvrir droit aux intéressés à des indemnités lorsqu'ils

recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice ..." ; que M.

LA POPULATION - (1) Notion de quartier - Quartier délimité par un ruisseau et distant du centre de la commune - Appréciation légale

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base