Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code

limitations de capture aurait fait application à tort de la recommandation n° 09-06 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui n'était pas encore entrée

D'autre part, il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires à l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention

revalorisation et de cette possibilité les médecins experts psychiatres qui réalisent ces expertises en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les arrêtés attaqués créent une rupture d'égalité entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense

tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes

Ces pourvois sont dirigés contre le même arrêt et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF, le Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE) EDF ORS, l'Association de défense des actionnaires salariés des

modalités d'application, le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi ; que sont en l'espèce, eu égard à leur importance mineure, sans incidence les différences existant entre

établissements scolaires sont contraints de fermer ; - Réunions régulières de coordination avec les acteurs concernés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser à chacun d'entre

par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes. 4.

04-03-02,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -Etablissement médico-psycho-pédagogique privé ayant passé une convention

de contrôle prudentiel ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 10 janvier 2013, présentées pour la caisse de crédit municipal de Toulon ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée

juin 2011, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

nationales de la concurrence, dirigés contre les deux décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du traité instituant la communauté européenne : Est incompatible avec le marché commun