alinéa de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur dans sa rédaction alors en vigueur : Les candidats dont la qualification a fait

supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose :

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du conservatoire national des arts

Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, pour le recrutement d'un professeur des universités en sciences économiques, sur l'emploi n° 142 ouvert au pôle de recherche et d'enseignement

A C a formé une requête, enregistrée le 19 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, contre " 1°) la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " 2°) les délibérations

Vu le recours, enregistré le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

décisions relatives à l'admission d'étudiants en thèses de magistère ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DU TARN demande l'annulation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES demande l'annulation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande l'annulation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande l'annulation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la REGION MIDI-PYRENEES demande l'annulation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet des conclusions de la requête.

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : " Une nouvelle

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 2.

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février

X demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur