Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Consorce tendant à la condamnation des consorts X... au paiement des frais irrépétibles sont rejetées.

X..., ingénieur des travaux de la météorologie nationale au ministère des travaux publics et des transports, a été mis à la disposition du centre d'expérimentations du Pacifique pour servir au service

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 2 novembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le recours gracieux qu'il

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.

Vu 1°), sous le n° 61 054, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

Federal Express Corporation (FEDEX), a annulé le jugement n° 0806358 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du travail et des transports

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER sont rejetées.

Vu le recours, enregistré le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS

aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de la grève prévue par un préavis ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports

Vu le recours, enregistré le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif" ; qu'eu égard à ce caractère définitif, l'annulation d'un plan d'occupation des sols, postérieurement au transfert de compétence

cette date la collectivité n'en ait pas déjà disposé - par exemple par la revente du bien à un tiers - de telle sorte que ces mesures seraient également devenues sans objet ; que, par suite, si le transfert

caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation

Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 1998 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à verser au syndicat intercommunal de transport

Roger une somme de 5 100 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

. ; qu'après une brusque aggravation de son état le 27 octobre au matin, elle fut placée sous perfusion de sérum glucosé hypertonique au centre hospitalier de Bayonne ; que transportée d'urgence, le 27

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Nesstim la somme de 2 500 euros que demande la VILLE DE PARIS au titre des frais

contesté : Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE PDT et de M. X... est rejetée.