A une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice ayant résulté pour lui de la décision du 23 décembre 1996 s'opposant illégalement au ravalement de plusieurs bâtiments ; que la SOCIETE PARTNER et

C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commission de médiation de Paris a, par une décision du 5 décembre 2014, désigné Mme C, mère d'un enfant, comme prioritaire et devant être logée

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

, d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale créée par le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973, dont il a, par une note du 30 avril 2002, décidé l'attribution

91470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département de la Gironde à lui verser une indemnité

X... a demandé le 14 mars 1984 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité de 60 811 F que le tribunal administratif de Nancy lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué

jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 avril 1980, que les infiltrations qui ont été constatées dans une proportion importante des appartements sous terrasse compris dans les 1664 logements

"Les Lilas" pour l'aménagement de locaux dont la construction avait été autorisée par l'arrêté précité du 21 septembre 1978 ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il ne résulte pas de

de la dépréciation de sa propriété ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité provisionnelle et en tant qu'il a omis de statuer sur les intérêts dus à la requérante pour toute la période durant laquelle la taxe

X... et sa mère, qui avaient obtenu le 21 octobre 1969, un accord préalable sur un projet de construction d'un ensemble immobilier de 183 logements à Rueil-Malmaison ont, par acte notarié du 15 avril 1970

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement

a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon du projet de liaison fluviale Saône-Rhin ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité d'un million de francs

demande de la société civile immobilière Siber venant aux droits de la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance, a condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 14 595,18 euros au titre des indemnités

requérant, ne sont pas exagérés ; Cons., en ce qui concerne la résidence de B..., que le requérant conteste la prise en compte de cet élément de son train de vie en faisant valoir qu'il s'agit d'un logement

d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. et Mme Jacky X... une indemnité

X tendant : 1°) à l'annulation des décisions du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer en date

X..., architecte soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 063 146,10 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie qui s'est déclaré le 14 février 1982 dans les combles de l'école de la

Y..., et l'union des techniques de construction à lui payer une indemnité qui ne saurait être inférieure à 209 148,07 F pour les reprises extérieures et à 19 300,50 F pour les reprises intérieures avec

date du 28 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes les a solidairement condamné à verser à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine diverses indemnités