Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non

destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non

X a déjà remboursé une partie de la somme qui lui est demandée est sans influence sur la légalité du titre de perception attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

charge du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non

susvisé du 13 mai 1975 : "Un conseil d'instruction est créé dans chacune des écoles du service de santé ; il comprend, sous la présidence du commandant de l'école, cinq membres militaires appartenant ou non

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées ..." ; Considérant, d'une part, que l'amélioration prévue par cette disposition doit être appréciée pour l'ensemble de l'exploitation et non

de passation du marché relatif à la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique et a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant ce juge des référés ; 2°) de prononcer un non-lieu

contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ... l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non

B... professeur des universités en sciences économiques à l'université de Rouen ; Sur la fin de non-recevoir : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, maintenir le classement en zone NB des parcelles ZE 34 et ZE 52 ; qu'en particulier l'exiguïté alléguée desdites parcelles est par elle-même sans influence

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche : Considérant

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de déclarer non avenue sa décision du 21 décembre 2001 par laquelle, faisant droit aux conclusions du recours formé par le ministre de l'économie

promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant qu'il est établi et d'ailleurs non

et 29 mai 1984 manque en fait ; Sur le moyen tiré d'une irrégularité qui affecterait les avis d'imposition : Considérant que les irrégularités qui peuvent affecter les avis d'imposition sont sans influence

Mario A, agissant au nom de son frère Benjamin A, dont il est le tuteur, demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement

candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence

la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non